Débroussaillage
• Obligations de débroussaillage des terrains aux abords des habitations.
Les obligations de débroussaillage des terrains aux abords des habitations pour lutter contre les risques d’incendies en proximité des zones boisées sont régies par les articles L131-1 à L131-16 du nouveau code forestier.
Elles sont aussi précisées dans dans l’arrêté préfectoral suivant:
Arrête emploi du feu 2013-073-000
Les propriétaires de maisons d’habitation ont l’obligation de procéder au débroussaillage des abords de leur maison dans un rayon de 50m.
IMPORTANT : Dans le cas où les parcelles à débroussailler dans ce périmètre de 50m appartiennent à un autre propriétaire ( lui-même non soumis à cette obligation ), il faut adresser un courrier recommandé au dit propriétaire pour lui demander l’autorisation de débroussailler ses terrains.
A défaut de réponse favorable dans un délai d’un mois, l’obligation de débroussaillage est de fait transférée à ce propriétaire , la commune doit en être tenue informée et peut alors mettre en demeure le propriétaire pour le contraindre à réaliser ces travaux de débroussaillage. Elle peut enfin ordonner l’exécution d’office de ces travaux si ses demandes restent sans effet.
Modèle de lettre type à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à son propriétaire voisin si un débroussaillage obligatoire doit être effectué sur son terrain:
Lettre type Propriétaire voisin
• Pour plus d’information sur les obligations de débroussaillage:
Un site très documenté, détaillé et complet de l’Observatoire Régional de la Forêt Méditerranéen OFME:
Portail services publiques / débroussaillage
Une page dédiée sur le site de la préfecture de l’Ardèche regroupant toutes les règlementations, textes officiels et arrêtés préfectoraux:
La règlementation sur l’emploi du feu et le debroussaillement obligatoire dans le departement de l’Ardèche
• Recommandations
• Lors de travaux de débroussaillage dans le cadre des obligations ci-avant, toutes les solutions évitant le brûlage des végétaux doivent être privilégiées ( compostage au sol, broyage, évacuation etc. )
La commune recherche un terrain où il serait possible de déposer les déchets végétaux des habitants…
Voir page BRULAGE DES VEGETAUX
• Il est déconseillé de réaliser des travaux de débroussaillage à la lame métallique pendant les périodes de sécheresse. Le risque de départ de feu par des étincelles provoquées à causer du frottement des lames sur les pierres est alors très important.
• A noter que des arrêtés préfectoraux peuvent renforcer ces obligations, les habitants en sont alors informés par les canaux habituels d’affichage et de lettre d’information.
• Sanctions
Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire le fasse faire d’office à vos frais.
La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu’à 750 € (1 500 € dans un lotissement).
Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 €. S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.